Méthode de toilettage
DAATA-ICDG

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente de DAATA CERTIFICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes et à tous les abonnements de formation e-learning (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou Formation Ouverte et à Distance - FOAD, accessible depuis sa plateforme) passés sur ce site marchand à l'exclusion de tout autre circuit de distribution.
Les présentes commandes sont conclues entre, Madame NATHALIE DOARÉ, propriétaire de la marque DAATA-ICDG Certification et du LABEL DAATA, dont le siège social est situé au 84 rue des forges 50660 Orval sur Sienne et dont l'immatriculation est le 78857747600021, et des Clients Professionnels ou non -professionnels (personnes physiques s'inscrivant à des formations e-learning à titre individuel et à leurs frais).
Madame NATHALIE DOARÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la passation de Commande, ainsi que le respect des obligations découlant du Code français de la propriété intellectuelle et de la licence d'accès à le site.

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Article 2 - Tarifs :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation e-learning sont ceux figurant en Euros dans le catalogue et les différentes brochures édités par NATHALIE DOARÉ, au jour de l'émission de la Convention de Formation. Les prix sont également disponibles sur le site Web de l'entreprise. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société NATHALIE DOARÉ n'est pas assujettie à la TVA sur les actions de formation.

Article 3 - Commandes :

Commander une formation e-learning peut se faire de 2 façons
3.1) Soit en paiement intégral lors de l'inscription directement sur le site www.daatacertification.com. Les sommes versées ne sont ni échangeables ni remboursables.

3.2) ou en paiement mensuel. Le paiement mensuel ne constitue en aucun cas un abonnement mais un paiement échelonné qui ne peut donner lieu ni à résiliation ni à remboursement. Lors de l'inscription, le montant total est réputé dû et fait l'objet d'un paiement mensuel.

3.3) Quel que soit le type d'inscription choisi, le client obtient un accès immédiat et complet aux cours qu'il a choisis. C'est à cause de cet accès illimité qu'il est impossible d'arrêter la mensualité.

3.4) Les clients non professionnels disposent d'un délai légal de rétractation s'ils choisissent le paiement intégral à l'inscription, leur accès aux cours ne sera ouvert qu'après l'expiration de ce délai. En cas de paiement mensuel, il reconnaît lors de son inscription renoncer à l'exercice de ce droit. Ils peuvent expressément renoncer à ce droit en remplissant un formulaire mis à leur disposition sur simple demande afin de pouvoir accéder immédiatement aux modules de formation sans attendre le délai de rétractation.

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Article 4 - Conditions de paiement des formations e-learning :

4.1) Modes de paiement acceptés par NATHALIE DOARÉ - DAATA :
Le règlement des formations par e-learning s'effectue en espèces sans escompte : - Soit par carte bancaire (paiement en ligne) - Soit par chèque à l'ordre de NATHALIE DOARÉ - Soit par Paypal.

4.2) Carte bancaire (paiement en ligne) Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En fournissant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise NATHALIE DOARÉ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

4.3) Chèque : En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et doit être adressé à NATHALIE DOARÉ. L'accès aux cours en ligne ne sera activé qu'à réception du paiement intégral.

4.4) Défaut de paiement antérieur : Toute commande d'un Client à NATHALIE DOARÉ, sans avoir réglé la ou les commandes précédentes, autorise NATHALIE DOARÉ à refuser d'honorer la commande et/ou de dispenser la formation concernée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque cause que ce soit.

Article 5 - Date d'effet de la commande :

5.1) Pour le Client Professionnel : La commande prend effet à réception par NATHALIE DOARÉ de l'intégralité du paiement. En cas de paiement mensuel, la commande prend effet à réception de la première mensualité.

5.2) Pour les Clients non professionnels ayant suivi une formation e-learning individuelle et à leurs frais :

Si le Client a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) module(s) et a expressément renoncé l'exercice de son droit de rétractation : La commande prend effet à compter de la réception par NATHALIE DOARÉ, du règlement de la commande et du formulaire de demande d'accès au(x) module(s) avant l'expiration du délai de rétractation et renonciation expresse à l'exercice du droit de rétractation, dûment rempli.

Si le client n'a pas retourné à NATHALIE DOARÉ le formulaire de demande d'accès au module avant l'expiration du délai de rétractation et renonciation expresse à l'exercice du droit de rétractation dûment complétée : La commande prendra effet 14 jours après l'envoi à NATHALIE DOARÉ du paiement intégral de la commande.

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Article 6 - Droit de rétractation : Cette faculté est réservée aux Clients français non professionnels agissant en tant que consommateurs :

6.1) Principe : L'achat d'une formation e-learning sur ce site internet constituant un achat à distance, le Client français non professionnel agissant en qualité de consommateur bénéficie, en vertu de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, d'un droit de rétractation , sans indication de motif, de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation. Article L. 121-21 du Code de la consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la date : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° La réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services comportant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est étalée sur une période définie, le délai court à compter de la réception. du dernier bien ou lot ou de la dernière partie. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

6.2) Exception : Toutefois, conformément à l'article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le consommateur a conclu un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel,
- le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir immédiatement accès au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par NATHALIE DOARÉ comme indiqué au paragraphe 3.4),
- le consommateur a expressément renoncé à l'exercice de son droit de rétractation en utilisant le formulaire établi à cet effet par NATHALIE DOARÉ comme indiqué au paragraphe 3.4.
6.3) Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 1 des présentes, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client adresse sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à NATHALIE DOARÉ avant l'expiration du délai de rétractation. Les moyens de communication en messagerie instantanée tels que Messenger ou WhatsApp ne sont pas considérés comme des moyens de communication par les présentes conditions. Seuls les moyens de contact officiels présentés sur la page « Contact » du Site sont concernés par cet article.

6.4) Effet de la rétractation : En cas de rétractation du Client non professionnel français ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, NATHALIE DOARÉ lui remboursera l'intégralité des versements reçus de sa part dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où NATHALIE DOARÉ est informée de sa décision de se rétracter du présent contrat. NATHALIE DOARÉ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

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Article 7 - Annulation de formation par e-learning :
Cette option est réservée aux Clients français non professionnels ayant souscrit à un cours e-learning individuel et à leurs frais.

7.1) Modalités : Nonobstant l'exercice du droit de rétractation pour les personnes physiques agissant en tant que consommateurs tel que prévu à l'article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l'article L 6353-5 du Code du travail, un délai de rétractation de 10 jours avant le premier raccordement. Il doit en informer NATHALIE DOARÉ par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2) Remboursement de la formation par e-learning : En cas d'annulation de formation par e-learning, la Société NATHALIE DOARÉ remboursera au Client, par les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours suivant la date de réception de la notification d'annulation ou la date de la preuve d'envoi, selon la première éventualité.

 

Article 8 - Accès au service :

8.1) Prérequis techniques : Le Client doit s'assurer préalablement, et tout au long de l'utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme utilisée par la Société. Après le test préalable, il ne pourra se prévaloir d'aucune incompatibilité ou absence d'accès au(x) module(s).

8.2) Accès au(x) module(s) : L'accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning créée par NATHALIE DOARÉ et se fait à l'aide des identifiants et mots de passe fournis par NATHALIE DOARÉ. Lors de son inscription, le client crée lui-même un identifiant et un mot de passe qui ne sont connus que de lui, ces informations ne sont pas stockées par NATHALIE DOARÉ. L'identifiant et le mot de passe sont donc confidentiels, personnels, incessibles et incessibles.

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Article 9 - Conditions d'utilisation du service :

9.1) Droit d'usage personnel : Les identifiants délivrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec un autre salarié ou non du Client ou revendus.

9.2) Responsabilité : Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires à leur protection et conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. NATHALIE DOARÉ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s'engage à informer NATHALIE DOARÉ de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe dès qu'il en a connaissance. Le Client est seul responsable du choix des modules achetés, ainsi que de l'utilisation et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils et actions qu'il en déduit et/ou émet.

9.3) Durée d'accès aux modules : L'accès à la formation commandée est valable pour une durée de 12 mois à compter de l'ouverture des droits d'accès aux Modules si le client s'est acquitté du montant total lors de son inscription. Dans le cas d'un paiement mensuel, le temps d'accès correspond à la durée du paiement mensuel. Passé ce délai ou en cas d'utilisation de tous les droits, l'accès sera immédiatement résilié et le Client devra passer une nouvelle commande. L'accès aux modules est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il n'y a pas de limite à la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet. Le Client s'engage à informer NATHALIE DOARÉ dans les 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

9.4) Dysfonctionnement technique : NATHALIE DOARÉ s'engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les 24 heures ouvrées. Passé ce délai, NATHALIE DOARÉ prolongera la durée d'accès au module d'une durée correspondant à celle de l'indisponibilité. Toutefois, NATHALIE DOARÉ ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture d'accès à internet ou de rupture de connexion, notamment du fait :
- en cas de force majeure
- coupures de courant
- les interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès

9.5) Maintenance : NATHALIE DOARÉ se réserve le droit d'effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s'efforcera :
- prévenir le Client au moins 24 heures à l'avance
- de limiter le temps d'interruption du service au strict minimum
- de prolonger l'accès au module pour une durée correspondant à celle de l'interruption de service.
Le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnité à ce titre et déclare en outre accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

9.6) Non-conformité et anomalies : Par « non-conformité », nous entendons l'absence de correspondance entre le ou les modules livrés et ceux achetés par le client. Par « anomalie », on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, défaillance, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site Internet empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou module (s ). NATHALIE DOARÉ ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation relative à une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l'ouverture de l'accès au(x) module(s). (s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s'interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie ne s'applique pas si l'anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- les prérequis techniques ont été modifiés sans l'accord préalable de NATHALIE DOARÉ
- les anomalies constatées concernent des programmes non assurés par NATHALIE DOARÉ
- les anomalies sont liées à une mauvaise manipulation ou à une manipulation non conforme à la documentation disponible sur le site.

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Article 10 - Prestations associées :

L'acquisition des droits d'accès NATHALIE DOARÉ e-learning via la plateforme NATHALIE DOARÉ comprend les prestations suivantes :
- Mise en ligne du Client.
- Inscription des apprenants
- Assistance technique aux Apprenants par e-mail.
- Hébergement des données d'entraînement par la plateforme NATHALIE DOARÉ.
- Maintenance corrective et évolution de la Plateforme NATHALIE DOARÉ.
- Rapport d'utilisation.

Article 11- Attestation de formation :

Les étudiants qui décident de suivre les modules de formation DAATA de NATHALIE DOARÉ doivent réussir un examen de contrôle des connaissances et obtenir un résultat d'au moins 80% pour obtenir une attestation de formation. Les modalités d'examen sont différentes selon les modules concernés et sont clairement expliquées dans la formation tableau de bord pour chaque étudiant sur le site www.daatacertification.com.

 

Article 12 - Accès  à l'espace GOLD

L'accès à l'espace GOLD est réservé aux seuls toiletteurs ayant suivis au moins le premier niveau payant des cours DAATA que ce soit en ligne ou en présentiel. 

L'accès est payant et prend la forme d'un abonnement annuel avec renouvellement automatique.

Le membre GOLD peut annuler son abonnement à tout moment. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée, peu importe la date d'annulation de l'abonnement. L'accès sera maintenu pour tout abonnement payé et l'annulation de l'accès sera coupé à la date de renouvellement normalement prévue.

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Article 13 - Confidentialité et protection des données personnelles :

• Pour pouvoir suivre la formation dispensée par NATHALIE DOARÉ, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexion créés lors de l'inscription. Afin que le bénéficiaire n'ait pas à s'identifier à chaque page visitée, un "cookie" est utilisé, fichier enregistré sur sa machine lors de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient aucune information nominative (uniquement un identifiant de session) ​​ et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n'est utilisé par NATHALIE DOARÉ.
• La protection des données personnelles est assurée conformément aux dispositions de l'article « Confidentialité des données » des présentes.

Article 14 - Service Client :

Pour toute information ou question : Le Service Client est à la disposition des Clients pour passer/suivre une commande : • par téléphone au +33 9 51 87 07 07 • ou par mail à l'adresse mail suivante : dataacertification@gmail.com
Pour une éventuelle réclamation : par courrier ou par voie électronique, en précisant la référence et la date de la Commande à l'adresse suivante : NATHALIE DOARÉ, Formations DAATA, 84 rue des forges 50660 Orval sur Sienne, France ou à l'adresse email suivante : dataacertification@gmail .com

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle & Licence d'accès au Site :

Toutes les marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, déposés ou non, sont et resteront la propriété exclusive du titulaire des droits. . Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire des droits, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire du droit. Pour les besoins de l'accès au Site, NATHALIE DOARÉ concède une licence d'accès et d'utilisation du Site pour un usage personnel.

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Article 16 - Confidentialité des données :

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans le cas où le Client consent à communiquer des données personnelles personnelles, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : NATHALIE DOARÉ, 84 rue des forges 50660 Orval sur Sienne ou à l'adresse mail suivante : dataacertification@gmail.com.

Article 17 - Droit applicable - Attribution de compétence :

Seule la loi française régit nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Coutances seront compétents et déterminés selon le règlement de procédure. L'attribution de compétence aux Tribunaux de Coutances est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

Identité du Client : .................................................. .................................................. . ..............
Adresse du client : ............................................... . .................................................. . ............ ..................................... . ................................................
Date: ....................................

Signature du Client (précéder votre signature de la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes préalablement à ma commande auprès de NATHALIE DOARÉ ») :